Dettes de personnes indépendantes et inactives


Vous pouvez payer vos arriérés de contributions d'assurance via les canaux suivants:

  • Site de Service Personnalisé - par carte de crédit
  • Site internet de paiements – par carte de crédit ou virement bancaire.
  • Centre d'appel à 08-6509911 ou *6050 – par carte de crédit, par le biais d'un accord de paiement par carte bancaire ou ordre permanent par carte de crédit, ou encore, dans certaines circonstances, par prélèvement sur la prestation qui vous est versée.
  • Banque postale – en argent liquide par bordereau de paiement.
  • Agences de la CAN – par carte de crédit, par le biais d'un accord de paiement par carte bancaire ou ordre permanent par carte de crédit, bordereaux de paiement, chèques, ou encore, dans certaines circonstances, par prélèvement sur la prestation qui vous est versée.

Important !

  • Le paiement des arriérés par acomptes comprendra le montant du taux d'intérêt légal applicable.
  • Lors de la signature d'un accord de paiement, et aussi longtemps que vous respectez ses termes, vous serez considéré, en ce qui concerne vos droits et obligations envers la CAN, comme vous étant acquitté des contributions d'assurance faisant l'objet de l'accord.

Amendes et indexation

Les cotisations d'assurance non payées en temps utile feront l'objet de d'amendes et de différentiels d'indexation.
L'Assurance Nationale peut annuler les amendes et différentiels d'indexation, en tout ou partie, sur la base d'une requête motivée et pour des raisons justificatives particulières.

Vous pouvez soumettre une demande de réduction d'amendes et, dans certains cas, de différentiels d'indexation par les voies suivantes :


Important ! L'annulation ou la réduction d'amendes et d'indexation sont subordonnées au paiement des arriérés.